Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par l’entreprise L’atelier du ramoneur 38, Micro-entreprise, immatriculée au RCS/RM sous le numéro 10969121200012, dont le siège est situé au 159 chemin de Morgier, 38510 PASSINS.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 — Prestations et rendez-vous
- Prise de rendez-vous : Les rendez-vous sont fixés par téléphone, courriel ou via la page/site de l’entreprise.
- Accessibilité : Le client s’engage à rendre l’accès à l’installation (conduit, appareil, toit ou combles si nécessaire) libre, dégagé et sécurisé.
- Annulation : Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l’avance. En cas d’absence non justifiée du client lors du rendez-vous, un forfait d’absence ou de déplacement [40 €] pourra être facturé.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
- Prix : Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) « TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) » . Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous ou du devis.
- Frais de déplacement : Inclus dans la zone habituelle d’intervention (30km autour de Passins). Un supplément peut s’appliquer hors zone.
- Paiement : Le paiement s’effectue au comptant, dès la fin de la prestation, par [Chèque, Espèces, Carte bancaire / Tap to Pay, Virement instantané, WERO].
- Retard de paiement : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 4 — Certificat de ramonage
Un certificat de ramonage attestant de la vacuité du conduit et précisant les anomalies éventuelles est délivré au client après le règlement intégral de la prestation. L’entreprise se réserve le droit de différer la remise du certificat jusqu’au paiement complet.
Article 5 — Réserve de sécurité et impossibilité d’exécuter
L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si :
- L’installation présente un danger imminent ou n’est pas conforme aux normes de sécurité (ex : NF DTU 24.1).
- L’accès au conduit ou au toit présente un danger manifeste pour la sécurité de l’intervenant.
- Le conduit est détérioré, obstrué par un corps étranger irrémédiable sans travaux lourds, ou présente un risque de feu de cheminée.
Dans ces cas, une attestation de non-vacuité ou un rapport d’anomalie sera émis, et les frais de déplacement/diagnostic resteront dus par le client.
Article 6 — Responsabilité et garanties
- L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) souscrite auprès de AXA assurance (police n° 228557254804).
- L’entreprise répond du bon accomplissement des travaux conformément aux règles de l’art.
- Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dégradation due à l’état vétuste ou non conforme de l’installation préexistante, ni en cas d’utilisation non conforme de l’appareil par le client après l’intervention.
Article 7 — Droit de rétractation (Vente à domicile / Démarchage)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (au domicile du client) :
- Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
- Si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, courriel) sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, de la facturation et du suivi des certificats. Elles sont conservées selon la réglementation en vigueur et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
Article 9 — Droit applicable et litiges / Médiation
- Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par réclamation préalable auprès de l’entreprise, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel l’entreprise adhère : Société de Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation – La Médiation Professionnelle.
- À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise ou du domicile du défendeur.